Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4