Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2024 (Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration)

Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :

- Calvados ;

- Eure ;

- Manche ;

- Orne ;

- Seine-Maritime ;

- La Réunion à compter du 4 novembre 2024.