Article L22-10-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L22-10-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.