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Article L225-79-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L225-79-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1.