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Article L225-27-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L225-27-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-18-1.