Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.