Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention)
Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
Pour l'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine vautrin