Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.