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Article 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/10/2024
(Décret n°62-660 du 6 juin 1962 MEDAILLE COLONIALE. MEDAILLE D'OUTRE-MER)
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Article 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/10/2024
(Décret n°62-660 du 6 juin 1962 MEDAILLE COLONIALE. MEDAILLE D'OUTRE-MER)
Le présent décret peut être modifié par décret.