Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-19