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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.