Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-57
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'inspection et de la discipline, Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Sct. Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce., Sct. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement., Sct. Paragraphe 4 : De l'administration provisoire., Sct. Paragraphe 5 : De la suspension provisoire., Sct. Paragraphe 6 : Des voies de recours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-139-27