Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales)
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.