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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :

1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.