Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.