Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental, Sct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées, Art. R. 212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6