Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental , Art. R211-11, Sct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées, Art. R211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6