Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R411-6-1