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STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL
\nET PROFESSIONNEL \" UNIVERSITÉ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ \"

Titre Ier

PRÉSENTATION

Article 1er

Nature juridique et dénomination

Université Bourgogne-Franche-Comté (UBFC), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est une \" communauté d'universités et établissements \" au sens de l'article L. 718-7 du code de l'éducation.

\n
\nArticle 2

Composition du regroupement

Le regroupement comprend la communauté d'universités et établissements, ainsi que ses associés.

Les membres d'UBFC sont :

-l'université de Franche-Comté (UFC) ;

-l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) ;

-l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) ;

-l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro) ;

-l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).

L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les composantes au titre desquelles il est membre d'UBFC. La liste des structures de recherche et de formation des composantes engagées par les membres dans UBFC est fixée dans le règlement intérieur.

De nouveaux membres peuvent rejoindre UBFC. Leur candidature est acceptée par son conseil d'administration à la suite d'un vote à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres à la majorité qualifiée des deux tiers.

Aucun membre ne peut quitter UBFC en cours de contrat de site. Tout retrait doit être notifié au président au plus tard dix-huit mois avant l'échéance du contrat de site en cours d'exécution. Les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration.

Tout membre d'UBFC peut être exclu de la communauté d'universités et établissements s'il ne remplit pas ses obligations à son égard et que ses manquements mettent en péril la bonne réalisation des missions d'UBFC ou s'il agit en violation manifeste des principes et valeurs au fondement d'UBFC. Toute exclusion requiert un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et une délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice.

\n
\nArticle 3

Associations et coopérations

Au titre de la coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, UBFC a vocation à accueillir, en vertu de conventions d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, d'autres établissements concourant au service public de l'enseignement supérieur et/ ou de la recherche implantés en Bourgogne ou en Franche-Comté.

Les candidatures à une association sont examinées au regard de critères liés à la politique de site et au projet partagé. Elles sont soumises à un vote du conseil d'administration d'UBFC, après avis motivé du conseil des membres.

UBFC engage par ailleurs des coopérations avec d'autres établissements assurant une mission de formation et/ ou organismes de recherche en France comme à l'étranger ainsi qu'avec des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Elle peut participer à divers regroupements pédagogiques, scientifiques et technologiques.

\n
\nArticle 4

Localisation géographique

Le siège d'UBFC se situe à Besançon. Il héberge les bureaux du président, du directeur général des services, du cabinet et de leur secrétariat.

Les sites d'UBFC sont ceux sur lesquels se déploient les activités des établissements membres en Bourgogne et en Franche-Comté.

UBFC peut, par ailleurs, implanter une partie de ses activités en d'autres lieux du territoire national ainsi qu'à l'étranger.

Titre II

LES MISSIONS

\n
\nArticle 5

Généralités

UBFC, établissement public autonome et pluridisciplinaire, assure des missions de service public national conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

L'exercice de ses missions est tout entier imprégné par la double exigence :

1° De la qualité du service rendu aux usagers ;

2° De la pertinence de l'organisation du travail proposée aux personnels.

Article 6

Les types de mission

Dans le respect des principes de subsidiarité et de proximité et dans le cadre du projet partagé, UBFC :

1° Réalise les missions dont la responsabilité lui est transférée par ses membres et celles qui sont induites par leur mise en œuvre.

Ces compétences sont pleinement exercées par la COMUE, tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre ;

2° Coordonne les activités et services de ses membres en vue de renforcer leur cohérence et leur complémentarité, notamment par la constitution de pôles thématiques et fonctionnels dont le contenu est précisé par le règlement intérieur.

La coordination se définit comme la recherche consensuelle de collaborations, de synergies et d'harmonisations constituant une plus-value pour la COMUE et ses membres, au service des axes stratégiques de la COMUE. Elle suppose l'information régulière des instances adéquates d'UBFC sur les actions et les projets en lien avec le secteur de compétence considéré. Le plein exercice de la compétence est maintenu au sein de chaque établissement membre tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre.

Article 7

Le projet partagé initial

UBFC assure les missions suivantes.

1° Au titre de la stratégie de site :

a) Compétences transférées :

-la préparation et la ratification du projet de site pluriannuel, et la préparation du contrat pluriannuel qu'UBFC conclut avec l'Etat conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation. UBFC veille à la mise en œuvre de ce contrat ;

-le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne-Franche-Comté, notamment les \" projets \" Investissements d'avenir \" \" et France 2030 impliquant l'ensemble des établissements du site ;

b) Compétences coordonnées :

-la coordination d'une politique numérique en Bourgogne-Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres, conformément à l'article L. 718-9 du code de l'éducation ;

-l'impulsion et la coordination d'une politique d'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne-Franche-Comté, notamment à travers le développement d'écoles universitaires de recherche (Graduate Schools) ;

-la coordination d'une politique culturelle en Bourgogne-Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;

-la coordination d'actions transversales relatives à la vie étudiante et aux situations de handicap ;

-la coordination d'une politique de communication en Bourgogne-Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;

2° Au titre de la formation et de l'insertion professionnelle :

a) Compétences transférées :

-la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches ;

-le portage de l'accréditation, jusqu'au transfert de celle-ci aux établissements ;

-l'inscription des doctorants et des candidats à l'habilitation à diriger des recherches, jusqu'au transfert de celle-ci aux établissements ;

-la répartition entre les écoles doctorales de la COMUE des contrats doctoraux d'Etat, dont les titulaires restent gérés par les établissements membres ;

-l'organisation des formations doctorales ;

-la nomination des jurys, jusqu'au transfert de celle-ci aux établissements ;

-la délivrance du diplôme de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches, jusqu'au transfert de celle-ci aux établissements ;

-l'insertion professionnelle des doctorants ;

-la promotion du doctorat d'UBFC, jusqu'au transfert de l'accréditation aux établissements : UBFC se dote d'un collège doctoral, dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur ;

-l'affichage d'une offre de formation tout au long de la vie, à l'échelle de la région, réalisée soit par UBFC soit par un ou plusieurs établissements membres ;

b) Compétences coordonnées :

-la coordination des offres de formation des établissements membres, en vue de la mise en cohérence de la carte régionale des formations, conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.

Chacun des établissements membres de la COMUE mentionne, sur l'ensemble des diplômes qu'il délivre, son appartenance à UBFC ;

-la promotion de l'entrepreneuriat étudiant ;

c) Compétences propres :

-conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, UBFC peut délivrer des diplômes qui lui sont propres ;

3° Au titre de la recherche et de la valorisation :

a) Compétences transférées :

-la ventilation aux structures de recherche des établissements membres de la part de la dotation de fonctionnement que chacun d'eux y consacre, dans le respect des fléchages éventuels des ministères de tutelle ;

b) Compétences coordonnées :

-la coordination des stratégies scientifiques des structures de recherche des établissements membres ;

-la coordination de l'édition scientifique ;

c) Compétences propres :

-la création de structures de recherche, propres ou associées ;

-la conclusion de partenariats avec les organismes nationaux et internationaux de recherche ;

-la valorisation des résultats des travaux de recherche en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et de développement durable, avec l'appui de dispositifs existants comme, par exemple, la fondation partenariale FC-Innov, la société d'accélération du transfert de technologie (SATT) Grand-Est, l'incubateur DECA-BFC, les pôles de compétitivité labellisés en région, et les instituts de recherche technologique (IRT).

Dans le projet partagé par les membres du regroupement, l'ENSAM contribue dans son ensemble au développement des activités et missions de la COMUE UBFC et participe à part entière à la dynamique territoriale. Le caractère national multi-sites de l'ENSAM permet à la COMUE de bénéficier de son réseau national et à l'ENSAM de bénéficier des actions menées par la COMUE. Toutefois, parmi l'ensemble des compétences transférées, cette spécificité implique quelques aménagements, notamment le non-transfert de son école doctorale nationale à la COMUE, l'absence de mention de son appartenance à l'UBFC sur ses diplômes d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) et le respect de sa politique nationale de gestion des structures de recherche appartenant au réseau de l'ENSAM.

Ainsi, le directeur général de l'ENSAM désigne au président d'UBFC, ceux de leurs personnels et usagers pour lesquels, au titre de leur implication dans les activités de formation, de recherche ou de valorisation portées par les structures Arts et Métiers implantées en Bourgogne-Franche-Comté, notamment le Campus de Cluny et l'Institut de Chalon-sur-Saône, UBFC assure un ensemble de missions.

Dans ce cadre, UBFC assure pour l'ENSAM les missions suivantes :

1/ Au titre de la formation et de l'insertion professionnelle :

a) Compétences transférées :

-la promotion du doctorat d'UBFC, jusqu'au transfert de l'accréditation aux établissements. UBFC se dote d'un collège doctoral, dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur ;

-l'affichage d'une offre de formation tout au long de la vie, à l'échelle de la région, réalisée soit par UBFC soit par un ou plusieurs établissements membres.

b) Compétences coordonnées :

-la promotion de l'entrepreneuriat étudiant.

c) Compétences propres :

-conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, UBFC peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.

2/ Au titre de la recherche et de la valorisation :

a) Compétences transférées :

-la signature de la production scientifique issue des doctorants inscrits dans les écoles doctorales d'UBFC, ainsi que des personnels des établissements membres. Cette signature scientifique mentionne en premier lieu \" Université Bourgogne Franche-Comté \".

b) Compétences coordonnées :

-la coordination des stratégies scientifiques des structures de recherche des établissements membres ;

-la coordination de l'édition scientifique.

c) Compétences propres :

-la création de structures de recherche, propres ou associées ;

-la conclusion de partenariats avec les organismes nationaux et internationaux de recherche ;

-la valorisation des résultats des travaux de recherche en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et de développement durable, avec l'appui de dispositifs existants comme, par exemple, la fondation partenariale FC-Innov, la SATT Grand-Est, l'incubateur DECA-BFC, les pôles de compétitivité labellisés en région, et les instituts de recherche technologique (IRT).

Ces compétences et ces missions s'appuient essentiellement, et en priorité, sur les ressources en personnel des établissements membres, selon les modalités convenues entre ces derniers et UBFC.

UBFC mène en outre, en son nom propre, toutes actions relevant de la compétence d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, au service du projet partagé par ses membres.

Article 8

Droits et libertés

Dans l'exercice de ses missions, UBFC est particulièrement attachée :

1° Au respect et à la promotion des libertés académiques et en particulier des libertés de recherche et d'enseignement, des libertés d'information et d'expression ;

2° A la défense des droits de tous les personnels et des usagers ;

3° Aux valeurs, aux principes et aux intérêts du service public ;

4° A la sauvegarde des libertés publiques.

Titre III

LA GOUVERNANCE

\n
\nArticle 9

Organisation générale

UBFC est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres. Elle est dirigée par un président élu.

UBFC comprend une administration, placée sous l'autorité d'un directeur général des services, et dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration.

\n
\nSection 1

Le conseil d'administration

\n
\nArticle 10

La composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration d'UBFC comprend trente et un membres ainsi répartis :

1° Cinq représentants des membres d'UBFC, à raison d'un représentant de chacun des membres, désigné par son établissement selon les modalités qu'il détermine ;

2° Huit représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation :

a) Quatre représentants au titre du collège A ou équivalent ;

b) Quatre représentants au titre du collège B ou équivalent ;

Les professeurs et les maîtres de conférences, régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont électeurs et éligibles respectivement au sein du collège A et du collège B.

3° Cinq représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou a ̀ la fois au sein des deux ;

4° Trois représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ;

5° Dix personnalités extérieures, dont :

a) Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres visés au 1°, au titre du 2° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :

-une choisie parmi les personnels des organismes de recherche partenaires ;

-deux choisies parmi les personnels des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;

b) Sept représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations au titre du 3° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :

-deux représentants de la région Bourgogne Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté ;

-quatre représentants d'agglomérations urbaines, dont deux représentent des agglomérations du département de Bourgogne et les deux autres des agglomérations du département de Franche-Comté ;

-un représentant du conseil économique, social et environnemental.

L'université de Bourgogne désigne, parmi son personnel, un représentant invité permanent sans voix délibérative.

Les membres élus du conseil d'administration de la COMUE, en dehors du président ou de la présidente d'UBFC, sont élus au scrutin direct, conformément aux dispositions des articles L. 718-11, L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts. Le scrutin est secret et est effectué par collèges distincts. L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes ni panachage.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président restant à courir.

Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président.

Pour ce qui concerne les membres élus, chaque liste de candidats est obligatoirement composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour l'ENSAM, le directeur général transmet au président d'UBFC, chargé de l'organisation des élections, la liste des personnels et usagers de l'ENSAM qui, au titre de leur implication dans les activités de formation, de recherche ou de valorisation portées par les structures arts et métiers implantées en Bourgogne-Franche-Comté, notamment le Campus de Cluny et l'Institut de Chalon-sur-Saône, sont électeurs et éligibles.

Les représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations sont désignés par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent. La parité entre les femmes et les hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble de ces personnalités extérieures.

Article 11

Le mandat des membres du conseil d'administration

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.

Il débute lors de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour élire la présidente ou le président d'UBFC. Le mandat des usagers élus à mi-mandat débute à la réunion du conseil d'administration suivant leur élection.

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 12

Les compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique d'UBFC et veille à sa mise en œuvre.

A ce titre, il délibère notamment sur :

1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;

2° L'organisation générale et le fonctionnement d'UBFC ;

3° L'adhésion de nouveaux membres ;

4° L'exclusion d'un membre ;

5° Les modalités de retrait d'un membre ;

6° L'association, au titre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et l'adoption de la convention d'association, après avis motivé du conseil des membres ;

7° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

8° Le règlement intérieur et ses modifications ;

9° Les conditions générales d'emploi des personnels ;

10° Les questions et ressources numériques ;

11° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;

12° L'aliénation des biens mobiliers ;

13° L'acceptation des dons et legs ;

14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

15° Les prises de participation et la création de filiales ;

16° Les conventions ;

17° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;

18° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;

19° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;

20° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur de toute modification des présents statuts ;

21° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.

Le conseil d'administration peut créer toute commission qu'il estime utile ou qui lui est proposée par le président. Il en désigne les membres et définit leur mission.

Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs au titre des points 11°, 12°, 13°, 16° et 17° qui précèdent. Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives du budget :

1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;

2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.

Le président rend compte, au moins deux fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.

Le conseil d'administration élit le président d'UBFC ainsi qu'un vice-président chargé des questions et ressources numériques. Il approuve la désignation, par le président, des vice-présidents délégués.

Article 12-1

Réunions et règles de vote

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Il est présidé par le président d'UBFC. Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.

Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

En matière budgétaire, le conseil d ‘ administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.

Par dérogation, les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des administrateurs en exercice :

1° Pour les modifications du règlement intérieur ;

2° Pour toute modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion ou le retrait d'un membre.

\n
\nSection 2

Le conseil académique

\n
\nArticle 13

La composition du conseil académique

Le conseil académique d'UBFC comprend cinquante membres ainsi répartis :

1° Vingt-deux représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, dont :

a) Onze représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, ou équivalent ;

b) Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des personnels assimilés, ou équivalent ;

2° Sept représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou a ̀ la fois au sein des deux ;

3° Six représentants des usagers qui suivent une formation au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ;

4° Cinq représentants des établissements membres d'UBFC ;

5° Dix personnalités extérieures dont :

a) Deux représentants de la région Bourgogne Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté ;

b) Deux représentants des CROUS, dont un représente le CROUS de Bourgogne et l'autre le CROUS de Franche-Comté ;

c) Deux représentants des établissements publics de santé, l'un d'un département de Bourgogne et l'autre d'un département de Franche-Comté ;

d) Deux représentants du monde socio-économique dont deux représentants des pôles de compétitivité implantés sur le territoire Bourgogne-Franche-Comté ;

e) Deux personnalités qualifiées au titre de leurs compétences scientifiques, désignées intuitu personae par le président d'UBFC après avis du conseil des membres.

L'élection des représentants des personnels et des usagers, et la désignation des personnalités extérieures s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 10.

Pour l'ENSAM, le périmètre du corps électoral est fixé dans les conditions prévues à l'article 10.

L'université de Bourgogne et l'Ecole supérieure de commerce de Dijon Bourgogne (BSB) désignent chacune, parmi leur personnel, un représentant invité permanent sans voix délibérative.

Article 14

Le mandat des membres du conseil académique

Le mandat des membres du conseil académique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.

Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 15

Les compétences du conseil académique

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à UBFC, le rôle prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du même code.

Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 718-8 du même code, le conseil académique est l'instance qui exerce, au titre des compétences transférées relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches, au titre des formations d'UBFC ainsi qu'au titre de ses unités de recherche, les compétences de la commission de la formation et de la vie étudiante et de la commission de la recherche.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.

Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée. A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée.

Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions.

Le conseil académique élit, en son sein, son président à la majorité absolue des suffrages exprimés, lors d'un scrutin uninominal à deux tours. Celui-ci est chargé de structurer et de renforcer les liens formation/ recherche/ valorisation au sein d'UBFC comme dans les relations entre UBFC et ses établissements membres.

Article 15-1

Réunions et prises de décisions

Le conseil académique se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou de sa présidente, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Ses avis et décisions sont rendus à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.

\n
\nSection 3

Le conseil des membres

\n
\nArticle 16

La composition du conseil des membres

Le conseil des membres est composé d'un représentant de chaque établissement membre :

1° Du président de l'université de Franche-Comté (UFC) ;

2° Du directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) ;

3° Du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (SUPMICROTECH-ENSMM) ;

4° Du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro) ;

5° Du directeur général de l'Ecole nationale des arts et métiers (ENSAM).

Chacun peut se faire représenter.

Le président du conseil d'administration d'UBFC ainsi que le président du conseil académique, sont invités aux réunions du conseil des membres avec voix consultative.

Article 17

Les compétences du conseil des membres

Le conseil des membres exerce un rôle consultatif. Il assiste le président et le conseil d'administration dans la mise en œuvre du projet stratégique d'UBFC. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.

Il peut être saisi par le président, sur toute question de son choix, ainsi que par le conseil d'administration et par le conseil académique. Il peut lui-même soumettre au conseil d'administration et au conseil académique toute question relevant de leurs compétences.

Le conseil des membres est obligatoirement consulté, préalablement à la présentation au conseil d'administration pour délibération, sur :

1° La définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;

2° La signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article 718-5 du code de l'éducation ;

3° L'adoption du budget d'UBFC ;

4° Les orientations générales et le plan stratégique de développement d'UBFC.

Un avis conforme du conseil des membres est requis pour :

1° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel de site ;

2° Toute modification des statuts ;

3° L'adoption ou la modification du règlement intérieur ;

4° L'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont des avis simples.

Article 18

Réunions et règles de vote

Le conseil des membres se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Il est présidé par le président du conseil d'administration d'UBFC, qui toutefois n'a pas de voix délibérative. Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.

Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.

Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Toutefois, sont rendus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil les avis suivants :

1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;

2° L'approbation de toute modification statutaire incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements, le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences, d'une part, et résultant, le cas échéant, de la création d'une composante par le conseil d'administration, d'autre part.

\n
\nSection 4

Le président

\n
\nArticle 19

La désignation du président

Le président est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs et tous autres personnels assimilés des établissements membres, sans condition de nationalité.

Les fonctions de président sont incompatibles avec celles :

1° De membre du conseil académique d'UBFC ;

2° De membre du conseil d'administration d'un établissement membre ;

3° De membre du conseil académique d'un établissement membre ;

4° De directeur d'une composante d'UBFC ou d'un établissement membre ;

5° De directeur d'une école ou d'un institut, ou de toute autre structure interne, d'UBFC ou d'un établissement membre ;

6° De dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.

Article 20

Le mandat du président

Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Article 21

Les compétences du président

Le président dirige l'établissement. A ce titre :

1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations ;

2° Il prépare et met en œuvre le contrat de site pluriannuel ;

3° Il représente UBFC à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses d'UBFC ;

5° Il a autorité sur les personnels d'UBFC ; il affecte dans les différents services d'UBFC les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS) ;

6° Il nomme les différents jurys pour les formations propres à UBFC et pour le recrutement de personnel propre ;

7° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte d'UBFC ;

8° Il exerce, au nom d'UBFC, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;

9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels d'UBFC.

Le président peut déléguer son pouvoir ou sa signature aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services, et aux agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE et placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, les unités de recherche et les services communs d'UBFC, à leurs responsables respectifs.

Article 22

Le bureau

Le président est assisté d'un bureau.

Sont membres du bureau, outre le président :

1° Le président du conseil académique ;

2° Le vice-président élu chargé des questions et ressources numériques ;

3° Les vice-présidents délégués, dont la désignation par le président est approuvée par le conseil d'administration, et parmi lesquels un vice-président issu du collège des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens de service et de santé et un vice-président issu du collège des usagers.

Le directeur général des services et le directeur de cabinet du président assistent aux réunions du bureau.

Le bureau peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur une question particulière.

Titre IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

\n
\nArticle 23

Dispositions applicables

La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.

Article 24

Les ressources

Les ressources d'UBFC comprennent notamment :

1° Les dotations de l'Etat ;

2° Les contributions de ses membres ;

3° Les subventions des collectivités publiques ;

4° Les frais de scolarité et droits d'inscription aux formations dispensées par UBFC ;

5° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;

6° Les produits de la taxe d'apprentissage des formations dispensées par UBFC ;

7° Les produits de la participation à la formation professionnelle continue propre à UBFC ;

8° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche propres à UBFC ;

9° Les rémunérations des prestations de services de toutes natures propres à UBFC ;

10° Les ressources provenant des congrès et autres manifestations organisés par UBFC ;

11° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de conventions de parrainage ou à titre de mécénat ;

12° Le produit des cessions de biens, meubles et immeubles, des locations de locaux, et des ventes diverses d'UBFC ;

13° Le produit des participations ;

14° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 25

La diversification des ressources

En tirant profit de son ancrage territorial et de ses liens privilégiés avec les collectivités publiques comme avec les entreprises et associations de Bourgogne et de Franche-Comté, UBFC met en œuvre une politique volontariste de diversification de ses ressources financières.

Article 26

Les dépenses

Les dépenses d'UBFC comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et de manière générale les dépenses nécessaires aux activités et aux missions de l'établissement.

Article 27

Le budget

Le budget initial ainsi que les budgets rectificatifs, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.

Article 28

Le service de la comptabilité

Un agent comptable est chargé du service de la comptabilité d'UBFC.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'UBFC.

Article 29

Régies d'avance et de recettes

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès d'UBFC dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Titre V

Dispositions finales et transitoires

\n
\nArticle 30

Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.

Ces modifications sont approuvées par décret.

Article 31

Règlement intérieur

Le règlement intérieur d'UBFC précise les modalités d'application des présents statuts.

Il est adopté par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après avis du conseil des membres.

Article 32

Période transitoire

(Abrogé).

Annexe aux statuts

Composantes des membres appartenant au périmètre d'UBFC :

1° Université de Franche-Comté : tout l'établissement ;

2° Université de technologie de Belfort-Montbéliard : tout l'établissement ;

3° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : tout l'établissement ;

4° Institut national des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement : tout l'établissement, sous réserve des engagements souscrits auprès de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France en application des articles L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : tout l'établissement.

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-897 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté » et approbation de ses statuts)