Article R6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.