Articles

Article R6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.