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Article R6233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R6233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.