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Article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.