Articles

Article R6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.