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Article R6123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R6123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.