Article R6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.