Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

ANNEXE


PERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)
Marchés
de fournitures et de services
Marchés de travaux
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Illimité
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité MAPA × 180 MAPA × 2
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité MAPA × 1 MAPA × 2
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale MAPA × 40 MAPA × 2
Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant de la gendarmerie outre-mer MAPA × 10 MAPA × 1
Les commandants de gendarmerie outre-mer MAPA × 10 MAPA × 1
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens MAPA × 1
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant de la garde républicaine MAPA × 1
(1) L'expression " MAPA × " s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.