Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.