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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté isolé couple isolé ou couple
avec 1 personne à charge avec 2 personnes à charge avec 3 personnes à charge avec 4 personnes à charge avec 5 personnes à charge par personne à charge supplémentaire
à partir du 01/01/2020 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
à partir du 01/10/2020 276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 37,82
à partir du 01/10/2021 278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 37,98
à partir du 01/07/2022 287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 39,31
à partir du 01/10/2023 297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 40,69
à partir du 01/10/2024 307,65 377,17 408,28 422,43 436,99 451,34 483,29 42,02