Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Composition du ménage | Montant |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 20,71 |
| Couple sans personne à charge | 40,26 |
| Majoration par personne à charge | 10,36 |