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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge
supplémentaire
I 329,71 397,64 449,43 65,21
II 287,35 351,72 395,77 57,61
III 269,32 326,48 366,07 52,47