Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer | Montant |
---|---|
Bénéficiaire isolé | 29,98 |
Couple sans personne à charge | 59,97 |
Majoration par personne à charge | 13,60 |