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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 29,98
Couple sans personne à charge 59,97
Majoration par personne à charge 13,60