Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/09/2024 (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :