Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.