Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.