Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure)
Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.