Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2024 portant création d'un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministre)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2024 portant création d'un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministre)
Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.