Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.