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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251