Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2021
Art. 7