Article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique)
Article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique)
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.