Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.