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Article 49 septies ZY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies ZY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.