Objet de la convention
La présente convention est conclue en application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts.
Elle a pour objet :
- la définition des modalités de déclaration des prêts par l'Etablissement ;
- la détermination et la communication des barèmes de crédit d'impôt ;
- le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des prêts ;
- le contrôle de l'éligibilité des prêts déclarés par l'Etablissement à la SGFGAS.