Habilitation de l'Etablissement à instruire les demandes de prêt
L'Etablissement est libre de procéder à l'instruction des demandes de PAM à taux zéro, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure avec lui un contrat de prêt avance mutation à taux zéro affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
L'Etablissement se conforme, pour l'instruction des demandes de PAM à taux zéro, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.