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Article D31-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D31-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.