Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.