Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés)
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.