Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décision du 26 août 2024 modifiant la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décision du 26 juin 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décision du 26 juin 2024
Art. 2-1