Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5