Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée)
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.